I. Dispositions générales

Article 1 Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle proposées et réalisées par l’organisme de formation Nali Nali Languages & Cultures, lorsqu’elles font l’objet d’une convention de formation conclue avec :

• une entreprise,
• une organisation publique ou privée,
• ou un autre financeur (OPCO, collectivité, etc.),

ci-après désignée « l’Entreprise cliente ».

Les présentes CGV complètent les dispositions particulières figurant dans :

• la convention de formation,
• et ses annexes (programme de formation, politique de protection des données personnelles, formulaire d’autorisation d’image et de témoignage, etc.).

En cas de divergence, les conditions particulières prévues dans la convention de formation prévalent sur les présentes CGV pour les seules dispositions qui y dérogent explicitement.

Article 2 Nature des prestations

Les prestations de Nali Nali Languages & Cultures relèvent de la formation professionnelle continue au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail.

Elles peuvent être réalisées :

• en formation individuelle ou en formation collective (groupe),
• en présentiel, en distanciel (visioconférence) ou en modalité hybride.

Les objectifs, le contenu, la durée, le public visé, les prérequis, les méthodes pédagogiques, les moyens et les modalités d’évaluation sont détaillés dans le programme de formation annexé à la convention.

Article 3 Documents contractuels

La mise en œuvre d’une action de formation donne lieu à l’établissement d’une convention de formation précisant notamment :

• l’intitulé de la formation,
• ses objectifs, sa durée et ses modalités de déroulement,
• le public concerné,
• les conditions financières,
• la référence aux présentes CGV.

Les présentes CGV sont remises ou mises à disposition de l’Entreprise cliente avant la signature de la convention. Leur acceptation est formalisée par la signature de la convention de formation.

Article 4 Inscription et modalités de contractualisation

4.1 Principe général

L’inscription à une action de formation n’est considérée comme définitive qu’à compter de la signature de la convention de formation par l’Entreprise cliente.

Lorsque la formation est financée en tout ou partie par un OPCO, France Travail, la Caisse des Dépôts (CPF) ou tout autre financeur public ou paritaire, l’inscription définitive peut être subordonnée à l’accord formel de ce financeur.

4.2 Validation de la demande

Selon les cas, l’inscription peut être précédée :

– de l’émission et de l’acceptation d’un devis ;

– d’un échange de cadrage pédagogique (entretien, questionnaire, etc.) ;

– de la transmission des informations administratives nécessaires (coordonnées, statut, justificatifs de prise en charge, etc.).

4.3 Refus ou report d’inscription

L’organisme de formation se réserve la possibilité de refuser ou de reporter une inscription, notamment en cas :

– d’inadéquation manifeste entre le niveau ou le besoin du participant et la formation demandée ;

– de nombre insuffisant ou excessif de participants ;

– de contraintes techniques ou administratives (impossibilité matérielle d’organiser la session, refus de prise en charge par un financeur, etc.).

Dans la mesure du possible, une solution alternative (autre session, autre modalité ou autre formation) pourra être proposée à l’Entreprise cliente.

II. Conditions financières

Article 5 Prix des prestations

Le coût pédagogique total de la formation est indiqué dans la convention de formation et/ou le devis.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros.

Nali Nali Languages & Cultures est exonéré de TVA en application de l’article 293 B du CGI.

Le coût pédagogique inclut l’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation de la formation telles que décrites dans le programme (analyse du besoin, positionnement, préparation pédagogique, animation, suivi, bilan, documents de fin de formation).

Les frais de déplacement et d’hébergement éventuels en cas de formation en présentiel ne sont pas compris dans ce coût pédagogique et font l’objet d’une facturation distincte (cf. article 6).

Article 6 Frais de déplacement et d’hébergement (présentiel)

Lorsque la formation est réalisée en présentiel dans les locaux de l’Entreprise cliente ou dans tout autre lieu choisi par elle, des frais de déplacement du formateur peuvent être facturés en sus du coût pédagogique indiqué dans la convention de formation ou le devis.

Le montant de ces frais et, le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais de transport et d’hébergement (forfait par jour, remboursement au réel sur justificatifs) sont précisés dans le devis et/ou dans la convention de formation.

Ces frais ne sont pas systématiquement pris en charge par les financeurs (OPCO, etc.) et peuvent, le cas échéant, rester à la charge de l’Entreprise cliente.

Article 7 Facturation et prise en charge

Lorsque la formation fait l’objet d’une demande de prise en charge par un financeur (OPCO, France Travail, collectivité, etc.), il appartient à l’Entreprise cliente :

• de solliciter et d’obtenir la prise en charge avant le début de la formation ;
• de transmettre à l’organisme de formation tous les documents nécessaires (convention OPCO, accord de financement, justificatifs, etc.) dans les délais requis.

Lorsque l’OPCO règle directement l’organisme de formation, cette prise en charge est effectuée au nom et pour le compte de l’Entreprise cliente.

En cas de prise en charge partielle, de refus de prise en charge ou de non-paiement du financeur, pour quelque cause que ce soit (notamment abandon de la formation, assiduité insuffisante, non-respect des obligations administratives ou de délai, dossier incomplet), la part non financée du coût de la formation et des frais associés demeure intégralement à la charge de l’Entreprise cliente, qui s’engage à en assurer le paiement.

Article 8 Modes de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• virement bancaire,
• carte bancaire,
• ou tout autre moyen accepté par l’organisme de formation et indiqué dans la convention ou le devis.

Les modalités pratiques de paiement (échéancier, dates d’échéance, références bancaires) sont précisées dans la convention de formation et/ou sur la facture.

Article 9 Retard de paiement

En cas de retard de paiement d’une facture par une Entreprise cliente, et après relance écrite restée sans effet, les conséquences suivantes peuvent s’appliquer :

• – application de pénalités de retard calculées au taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au complet paiement ;
• – application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice, le cas échéant, de la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs.
•  
• L’organisme de formation se réserve également la possibilité de suspendre l’exécution des prestations en cours ou de refuser l’accès à une nouvelle session de formation tant que les sommes échues n’ont pas été réglées.

III. Organisation de la formation

Article 10 Modalités de réalisation de la formation

Les modalités d’organisation et de déroulement (présentiel, distanciel, hybride), le lieu, la durée, la fréquence et les horaires prévisionnels des séances sont définis dans la convention de formation et/ou le programme.

En cas de formation à distance, il appartient à l’Entreprise cliente de s’assurer que les stagiaires disposent d’un matériel adapté (ordinateur, connexion Internet stable, casque audio, caméra, environnement calme).

Les méthodes pédagogiques, les moyens et les modalités d’évaluation sont décrits dans le programme de formation annexé.

Article 11 Déroulement de la formation et assiduité

L’Entreprise cliente s’engage à :

• permettre la participation effective des stagiaires aux séances (libération sur le temps de travail, organisation matérielle adéquate, etc.),
• respecter les dates et horaires prévus pour la formation,
• prévenir l’organisme de formation dès que possible en cas d’absence ou de retard d’un ou plusieurs stagiaires.

En cas de formation à distance, les stagiaires doivent se connecter à l’heure sur la plateforme indiquée, avec un équipement adapté (ordinateur, connexion Internet stable, casque audio, caméra, environnement calme).

L’assiduité est suivie au moyen :

• de feuilles d’émargement signées en présentiel,
• de relevés de connexion ou rapports de participation en cas de formation à distance.

Ces éléments peuvent, le cas échéant, être communiqués aux financeurs dans le cadre du suivi de l’action de formation.

Article 12 Obligations respectives

12.1 Obligations de l’organisme de formation

L’organisme de formation s’engage à :

• dispenser la formation conformément au programme communiqué et aux documents contractuels (convention et annexes),
• fournir les supports pédagogiques nécessaires au bon déroulement de la formation,
• assurer le suivi administratif de l’action et, le cas échéant, informer le financeur des entrées, interruptions et sorties des stagiaires, conformément à l’article L.6353-10 du Code du travail.

12.2 Obligations de l’Entreprise cliente

L’Entreprise cliente s’engage à :

• respecter, le cas échéant, le règlement intérieur de l’organisme de formation,
• fournir des informations exactes et à jour concernant les stagiaires,
• faciliter la participation des stagiaires (libération sur le temps de travail, conditions matérielles, respect des consignes),
• régler les sommes dues dans les délais et selon les modalités prévues dans la convention et les présentes CGV.

Article 13 Accessibilité et situations de handicap

Les actions de formation proposées par Nali Nali Languages & Cultures sont, dans la mesure du possible, ouvertes aux personnes en situation de handicap.

Les besoins spécifiques peuvent être signalés :

• au moment de la demande d’information ou d’inscription,
• ou à tout moment avant et pendant la formation,

afin d’étudier les possibilités d’adaptation pédagogique, technique ou organisationnelle (supports adaptés, rythme ajusté, modalités de suivi, accessibilité numérique, etc.).

Référent handicap : LI Xia – contact@nalinali-hanyu.com

Lorsque les besoins nécessitent des aménagements dépassant les possibilités de l’organisme de formation, celui-ci peut orienter la personne vers les structures compétentes (par exemple l’AGEFIPH ou les services handicap du territoire) et l’accompagner, dans la mesure du possible, dans cette démarche.

IV. Annulation, report, absences et abandon de la formation

Article 14 Annulation de la formation avant son démarrage

En cas d’annulation de l’action de formation par l’Entreprise cliente après la signature de la convention de formation et avant le début de la première séance, et sauf stipulation contraire dans la convention, les principes suivants s’appliquent :

• l’organisme de formation facture, à titre d’indemnité de dédit, 20 % du coût pédagogique total de la formation, afin de compenser notamment le temps consacré à l’analyse du besoin, à la préparation pédagogique et à la réservation du planning ;
• peuvent s’y ajouter, le cas échéant, les frais spécifiques déjà engagés (location de salle, frais de déplacement non remboursables, etc.), facturés sur justificatifs.

En cas d’événement invoqué comme force majeure, il est fait application des dispositions de l’article 18 – Force majeure.

Article 15 Report ou annulation d’une séance à l’initiative de l’Entreprise cliente

L’Entreprise cliente peut demander le report ou l’annulation d’une séance de formation, sous réserve de l’accord de l’organisme de formation et de la disponibilité du formateur.

Toute demande formulée au moins 48 heures avant la séance concernée peut être acceptée sans frais, sous réserve des contraintes de planning.

Toute demande de report ou d’annulation formulée moins de 48 heures avant l’horaire prévu peut entraîner la facturation de la séance comme réalisée, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Lorsque des frais spécifiques ont déjà été engagés (notamment frais de déplacement non remboursables), ceux-ci peuvent être facturés sur justificatifs, même en cas de report.

Lorsque les demandes de report répétées rendent la réalisation de l’action de formation impossible dans des conditions normales, l’organisme de formation se réserve la possibilité de considérer la formation comme abandonnée par l’Entreprise cliente, selon les modalités de l’article 17.

Article 16 Absences, retards, déroulement des séances et conditions techniques à distance

16.1. Absences, retards et déroulement des séances

En cours de formation, l’Entreprise cliente s’engage à informer l’organisme de formation dans les meilleurs délais de toute absence ou retard des stagiaires.

Les absences ou retards des stagiaires, y compris lorsque la formation est réalisée en groupe, ne constituent pas, en eux-mêmes, un motif d’annulation ou de report de la séance dès lors que l’organisme de formation est en mesure de l’animer.

Dans ce cas, la séance est réputée avoir été réalisable et reste due dans son intégralité, conformément à la convention de formation.

16.2. Conditions techniques en cas de formation à distance

Lorsque la formation est organisée en tout ou partie à distance (visioconférence, classe virtuelle, plateforme en ligne), il appartient à l’Entreprise cliente de s’assurer que les stagiaires disposent d’un équipement adapté (ordinateur ou tablette, connexion Internet stable, micro/caméra fonctionnels, environnement propice à la formation).

Lorsque, à la date et à l’horaire prévus, le formateur est présent et en mesure d’animer la séance, mais que la participation du ou des stagiaires est rendue impossible ou très fortement perturbée par un problème technique imputable à l’Entreprise cliente ou aux stagiaires (connexion Internet insuffisante, matériel non fonctionnel, absence de test préalable, blocage par les systèmes internes de l’Entreprise cliente, etc.), la séance est réputée réalisable et reste due dans son intégralité, comme en cas d’absence.

À l’inverse, lorsque la tenue de la séance est rendue impossible par un problème technique imputable à l’organisme de formation ou au prestataire de visioconférence utilisé, la séance est replanifiée sans facturation supplémentaire pour l’Entreprise cliente. Si aucune replanification n’est possible, les heures non réalisées ne sont pas facturées ou, le cas échéant, sont remboursées à l’Entreprise cliente.

Lorsque l’Entreprise cliente invoque un événement de force majeure, il est fait application des dispositions de l’article 18 – Force majeure.

Article 17 Abandon de la formation par l’Entreprise cliente

On entend par abandon le fait, pour l’Entreprise cliente, de décider d’interrompre définitivement l’action de formation après son démarrage (arrêt des séances programmées), indépendamment des demandes de report ponctuelles.

Sauf stipulation contraire dans la convention de formation, les principes suivants s’appliquent :

• les heures de formation effectivement réalisées à la date de l’abandon restent intégralement dues ;
• les séances annulées moins de 48 heures avant l’horaire prévu peuvent être facturées comme réalisées, conformément à l’article 16 ;
• sur les heures programmées non réalisées à compter de la date d’abandon, l’organisme de formation peut facturer une indemnité de dédit de 30 % du montant correspondant au coût pédagogique de ces heures non réalisées. Cette indemnité a pour objet de compenser le temps déjà investi (analyse du besoin, préparation pédagogique, adaptation des supports) ainsi que la réservation du planning qui ne peut plus être proposée à d’autres clients. Le solde n’est pas facturé ;
• en complément, lorsque des frais spécifiques ont déjà été engagés et ne sont pas remboursables (notamment frais de déplacement, billets de train ou d’avion, hébergement, location de salle), ceux-ci peuvent être facturés sur justificatifs, en sus des sommes ci-dessus.

Lorsque l’action de formation est financée en tout ou partie par un OPCO ou un autre financeur, et que l’abandon, l’absentéisme ou le non-respect des procédures entraîne une réduction ou un refus de prise en charge, la part non financée du coût de la formation demeure à la charge de l’Entreprise cliente, conformément à l’article relatif à la facturation et à la prise en charge financière.

Lorsque l’Entreprise cliente invoque un événement de force majeure, il est fait application des dispositions de l’article 18 – Force majeure.

Article 18 Force majeure

Constitue un cas de force majeure, au sens des présentes CGV, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la jurisprudence française, rendant impossible l’exécution de tout ou partie de l’action de formation (par exemple : catastrophe naturelle, décision administrative de fermeture, sinistre, pandémie, événement exceptionnel affectant durablement l’activité de l’Entreprise cliente ou de l’organisme de formation, etc.).

En cas de force majeure affectant l’une ou l’autre des parties :

Suspension et replanification

Les obligations de la partie empêchée sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.

Les parties s’efforcent, dans la mesure du possible, de convenir d’une replanification ou d’une adaptation de la formation (modification des dates, des modalités, de la durée, etc.).

18.1 Force majeure affectant l’Entreprise cliente

Lorsqu’un cas de force majeure invoqué par l’Entreprise cliente conduit à l’annulation ou à l’abandon de la formation :

aucune indemnité de dédit prévue aux articles 14 et 17 n’est appliquée ;

restent toutefois dus :

les éventuelles prestations spécifiques déjà réalisées avant l’annulation ou l’arrêt de la formation (par exemple : analyse du besoin, entretien de cadrage, conception d’un programme sur mesure), lorsque ces prestations ont été expressément prévues dans la convention ou le devis ; ainsi que les frais spécifiques déjà engagés et non récupérables (location de salle, frais de déplacement non remboursables, hébergement réservé pour les dates initiales, etc.), facturés sur justificatifs.

18.2 Force majeure affectant l’organisme de formation

Lorsqu’un cas de force majeure affecte l’organisme de formation (ou le formateur) et rend impossible la réalisation totale ou partielle de la formation :

• aucune indemnité ou pénalité ne peut être réclamée à l’organisme de formation au titre de la non-réalisation de la prestation ;
• les parties cherchent en priorité une solution de replanification ;
• à défaut de replanification possible, l’organisme de formation rembourse à l’Entreprise cliente les sommes déjà perçues au titre du coût pédagogique des heures non réalisées, conformément à l’article 19, les heures déjà réalisées restant intégralement dues ;

Article 19 Non-réalisation totale de la formation

Conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail, en cas de non-réalisation totale de la prestation de formation imputable à l’organisme de formation, les sommes éventuellement perçues au titre du coût pédagogique sont intégralement remboursées à l’Entreprise cliente.

Dans ce cas, l’organisme de formation ne peut prétendre à aucune indemnité de dédit ni à aucun complément de facturation au titre du coût pédagogique.

Les situations de force majeure ou de non-réalisation non imputable à l’organisme de formation sont régies par les autres dispositions des présentes CGV, notamment les articles relatifs à l’annulation, l’abandon et à la force majeure.

Article 20 Responsabilité

Sans préjudice des obligations mises à sa charge aux présentes CGV et dans la convention de formation, l’organisme de formation est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité de l’organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant hors taxes de la prestation de formation concernée.

La responsabilité de l’organisme de formation ne saurait notamment être engagée en cas :

– de non-réalisation ou de mauvaise exécution imputable à l’Entreprise cliente ou aux stagiaires (absences, retards, non-respect des consignes ou des prérequis, défaut de matériel ou de connexion, etc.) ;

– de dysfonctionnements techniques imputables à des prestataires externes (fournisseur d’accès Internet, électricité, hébergeur, plateforme de visioconférence, etc.), dès lors que des mesures raisonnables ont été prises pour en limiter les effets ;

– de force majeure, au sens de la jurisprudence des tribunaux français et tel que défini à l’article 18 des présentes CGV.

V. Données, contenus et communication

Article 21 Données personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la gestion des formations sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités détaillées de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données, ainsi que les droits des personnes concernées, sont décrites dans la Politique de protection des données personnelles – Annexe RGPD, que l’Entreprise cliente déclare avoir lue et comprise et qu’elle s’engage à porter à la connaissance des stagiaires.

Article 22 Propriété intellectuelle des supports et contenus

Les supports pédagogiques, documents, ressources et contenus (papier, numériques, audio, vidéo, plateformes en ligne, etc.) remis ou mis à disposition dans le cadre de la formation restent la propriété exclusive de Nali Nali Languages & Cultures ou de leurs auteurs.

Toute reproduction, diffusion, modification, représentation, traduction ou transmission à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, en dehors d’un usage strictement personnel ou interne à l’Entreprise cliente, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’organisme de formation. 

Article 23 Image, témoignages et productions des stagiaires

L’image des stagiaires, leurs témoignages et leurs productions (écrites ou orales) ne sont jamais utilisés à des fins de communication externe ou de publication (site internet, réseaux sociaux, documents de présentation, communications pédagogiques ou scientifiques, etc.) sans accord écrit préalable.

Toute utilisation éventuelle fait l’objet d’un formulaire distinct d’autorisation (« Formulaire d’autorisation – Image, témoignage et productions »), remis à titre facultatif.

L’absence d’autorisation n’a aucune conséquence sur l’accès, le déroulement ou l’évaluation de la formation.

Article 24 Références commerciales (nom et logo des entreprises)

Sauf opposition expresse de l’Entreprise cliente, l’organisme de formation peut mentionner :

• le nom de l’Entreprise,
• son logo,
• et un descriptif général de la prestation (intitulé de la formation, public, durée, objectifs généraux),

en tant que référence commerciale, sur ses supports de communication (site internet, supports de présentation, documents institutionnels, réseaux sociaux professionnels).

Lorsque l’Entreprise cliente souhaite encadrer ou refuser cette utilisation, une clause spécifique est prévue dans la convention de formation, permettant notamment :

• d’autoriser ou non l’utilisation du nom et du logo,
• de définir les supports autorisés,
• de fixer d’éventuelles conditions particulières.

Cette utilisation ne concerne pas les données personnelles des stagiaires, ni leurs images, témoignages ou productions, qui restent soumises à une autorisation distincte (cf. article 23).

VI. Réclamations et acceptation

Article 25 Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit (e-mail ou courrier) à l’organisme de formation, qui s’efforcera d’y apporter une réponse dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

En cas de différend persistant, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut, chacune des parties peut proposer le recours à une médiation menée par un médiateur indépendant.

En l’absence d’accord ou de médiation aboutie, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la convention de formation sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de l’organisme de formation (Tribunal judiciaire de Grenoble), sauf dispositions légales impératives contraires.

Article 26 Acceptation des CGV

La signature de la convention de formation par l’Entreprise cliente emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de leurs annexes.

 V1 – Mise à jour le 01 janvier 2026