I. Dispositions générales

Article 1 Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle proposées et réalisées par l’organisme de formation Nali Nali Languages & Cultures, lorsqu’elles font l’objet d’un contrat de formation professionnelle conclu avec une personne physique finançant sa formation à titre individuel, en tout ou partie (ci-après « le Stagiaire »).

Elles complètent les dispositions particulières figurant dans :

le contrat de formation professionnelle signé entre le Stagiaire et l’organisme de formation,

et ses annexes (programme de formation, politique de protection des données personnelles, formulaire d’autorisation d’image et de témoignage, etc.).

En cas de divergence, les conditions particulières prévues dans le contrat prévalent sur les présentes CGV pour les seules dispositions qui y dérogent explicitement.

Article 2 Nature des prestations

Les prestations de Nali Nali Languages & Cultures relèvent de la formation professionnelle continue au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail.

Elles peuvent être réalisées :

• en formation individuelle ou en formation collective (groupe),
• en présentiel, à distance (visioconférence) ou en modalité hybride.

Les objectifs, le contenu, la durée, le public visé, les prérequis, les méthodes pédagogiques, les moyens et les modalités d’évaluation sont détaillés dans le programme de formation annexé au contrat.

Article 3 Documents contractuels

La mise en œuvre d’une action de formation avec un Stagiaire individuel donne lieu à l’établissement d’un contrat de formation professionnelle écrit, signé avant le début de la formation, conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail.

Ce contrat précise notamment :

• l’intitulé et les objectifs de la formation,
• sa nature, sa durée, son déroulement, les prérequis,
• le prix de la formation et les modalités de paiement,
• les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement,
• les modalités d’évaluation,

Les présentes CGV sont remises ou mises à disposition du Stagiaire avant la signature du contrat. Leur acceptation est formalisée par la signature dudit contrat.

II. Inscription, contrat et droit de rétractation

Article 4 Demande d’inscription et validation

L’inscription à une action de formation peut être précédée :

• d’une demande d’information ou d’un devis,
• d’un échange de cadrage pédagogique (entretien, questionnaire, test de niveau),
• et de la communication par le Stagiaire des informations nécessaires (coordonnées, situation professionnelle, éventuel projet de financement).

L’inscription n’est considérée comme définitive qu’à compter de la signature du contrat de formation professionnelle par le Stagiaire.

Article 5 Conclusion du contrat

Le contrat de formation professionnelle comporte les mentions prévues par le Code du travail (articles L.6353-3 et suivants), notamment :

• la nature, la durée, le programme et l’objet de la formation,
• le niveau de connaissances requis pour suivre la formation,
• les conditions de déroulement,
• le prix, les modalités de paiement, les conditions de rétractation et de résiliation,
• les modalités de sanction de la formation (attestation, certificat, etc.).

Une copie du contrat est remise au Stagiaire.

Article 6 Délai de rétractation

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le Stagiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Le Stagiaire notifie sa rétractation :

• par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’organisme de formation ;
• à titre complémentaire, l’organisme de formation accepte également une notification par lettre simple ou par e-mail, étant précisé que la lettre recommandée avec avis de réception demeure le mode de preuve le plus sûr d’un point de vue légal.

Pendant ce délai :

• aucune somme ne peut être demandée au Stagiaire ;
• la formation ne peut pas débuter.

En cas de rétractation dans ce délai, aucun montant n’est dû par le Stagiaire.

III. Prix des prestations et paiement

Article 7 Prix des prestations

Le prix de la formation (coût pédagogique) est indiqué dans le contrat de formation.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros.

Nali Nali Languages & Cultures est exonéré de TVA en application de l’article 293 B du CGI.

Le coût pédagogique inclut notamment :

• l’analyse du besoin,
• le positionnement ou test de niveau,
• la préparation pédagogique,
• l’animation des séances,
• le suivi et les documents de fin de formation (attestation, bilan, etc.).

Les éventuels frais de déplacement et d’hébergement (en cas de formation en présentiel dans un autre lieu que ceux de l’organisme de formation) peuvent être facturés en sus, selon les modalités prévues au contrat.

Article 8 Modes de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• virement bancaire,
• carte bancaire,
• ou tout autre moyen accepté par l’organisme de formation et indiqué dans le contrat.

Les modalités pratiques de paiement (montant de l’acompte, nombre d’échéances, calendrier des règlements) sont précisées dans le contrat.

Article 9 Acompte et échelonnement (limites légales)

Conformément à l’article L.6353-6 du Code du travail :

À l’issue du délai de rétractation, il ne peut être demandé au Stagiaire un acompte supérieur à 30 % du prix total de la formation.

Le solde est réglé au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation ou à son issue, et ne peut en aucun cas être exigé avant la fin de la formation.

Le contrat précise les échéances de paiement (mensuelles, par module, en fin de formation, etc.), dans le respect de ces règles.

Article 10 Retard de paiement

En cas de retard de paiement de la part du Stagiaire, et après relance écrite restée sans effet, des pénalités de retard peuvent être appliquées, calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur en France à la date d’exigibilité des sommes dues.

Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC restant dû, par jour de retard, jusqu’au complet paiement.

En cas de non-paiement persistant, l’Organisme de formation peut, dans le respect de la réglementation applicable et du contrat de formation, suspendre la poursuite de la formation et/ou refuser une nouvelle inscription, jusqu’au règlement des sommes dues.

Article 11 Prise en charge par un financeur

Lorsque le Stagiaire sollicite une aide ou une prise en charge financière auprès d’un organisme financeur (France Travail, collectivité territoriale, AGEFIPH ou tout autre financeur public ou paritaire, le cas échéant un OPCO lorsque cela est possible) :

– il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires auprès de ce financeur ;

– de fournir les pièces justificatives demandées ;

– et de s’assurer que la demande est déposée dans les délais.

Lorsque le financeur règle directement l’organisme de formation, cette prise en charge est effectuée au nom et pour le compte du Stagiaire.

En cas de prise en charge partielle, de réduction de financement ou de refus de paiement du financeur (dossier incomplet, absence, abandon, non-respect des procédures, etc.), la part non financée demeure intégralement à la charge du Stagiaire, qui s’engage à en assurer le paiement.

IV. Organisation de la formation

Article 12 Modalités de réalisation

Les modalités d’organisation et de déroulement (présentiel, distanciel, hybride), le lieu, la durée, la fréquence et les horaires prévisionnels des séances sont définis dans le contrat et/ou le programme de formation.

En cas de formation à distance, il appartient au Stagiaire de disposer d’un matériel adapté (ordinateur, connexion Internet stable, casque audio, caméra, environnement calme).

Les méthodes pédagogiques, les moyens et les modalités d’évaluation sont décrits dans le programme de formation annexé.

Article 13 Assiduité et obligations du Stagiaire

Le Stagiaire s’engage à :

• respecter les dates et horaires prévus pour la formation,
• participer activement aux séances,
• prévenir l’organisme de formation dès que possible en cas d’absence, de retard ou de difficulté,
• respecter les consignes pédagogiques et, le cas échéant, le règlement intérieur de l’organisme de formation.

L’assiduité est suivie au moyen :

• de feuilles d’émargement signées en présentiel,
• de relevés de connexion ou rapports de participation en cas de formation à distance.

Ces éléments peuvent, le cas échéant, être communiqués aux financeurs.

Article 14 Accessibilité et situations de handicap

Les actions de formation sont, dans la mesure du possible, accessibles aux personnes en situation de handicap.

Les besoins spécifiques peuvent être signalés :

• au moment de la demande d’information ou d’inscription,
• ou à tout moment avant et pendant la formation.

L’organisme de formation étudie alors les possibilités d’adaptation pédagogique, technique ou organisationnelle (supports adaptés, rythme ajusté, accessibilité numérique, etc.).

Référent handicap : LI Xia – contact@nalinali-hanyu.com

Lorsque les besoins nécessitent des aménagements dépassant les possibilités de l’organisme de formation, celui-ci peut orienter le Stagiaire vers les structures compétentes (AGEFIPH, services handicap du territoire, etc.).

V. Annulation, report, absences, abandon et non-réalisation

Article 15 Annulation de la formation avant son démarrage (hors rétractation)

Après expiration du délai légal de rétractation de 10 jours, et avant le début de la première séance :

En cas d’annulation de la formation à l’initiative du Stagiaire, l’organisme de formation peut facturer, à titre d’indemnité de dédit, 20 % du coût pédagogique total de la formation, afin de compenser le temps consacré à l’analyse du besoin, au positionnement, à la préparation pédagogique et à la réservation du planning.

Peuvent s’y ajouter, le cas échéant, les frais spécifiques déjà engagés et non remboursables (par exemple : location de salle, frais de déplacement non remboursables), facturés sur justificatifs.

En cas de force majeure au sens de l’article 19, aucune indemnité de dédit n’est appliquée ; seuls les frais spécifiques non récupérables déjà engagés peuvent être facturés sur justificatifs.

Article 16 Report ou annulation de séance à l’initiative du Stagiaire

Le Stagiaire peut demander le report ou l’annulation d’une séance, sous réserve de l’accord de l’organisme de formation et des disponibilités du formateur.

Toute demande formulée au moins 48 heures avant l’horaire prévu peut être acceptée sans frais, sous réserve des contraintes de planning.

Toute demande formulée moins de 48 heures avant l’horaire prévu peut entraîner la facturation de la séance comme réalisée, sauf accord écrit contraire.

Lorsque des frais spécifiques ont déjà été engagés pour la séance (notamment frais de déplacement non remboursables), ceux-ci peuvent être facturés sur justificatifs, même en cas de report.

Article 17 Absences, retards et conditions techniques

Les absences ou retards du Stagiaire ne constituent pas, en eux-mêmes, un motif d’annulation de la séance dès lors que l’organisme de formation est en mesure de l’animer. Dans ce cas, la séance est réputée réalisable et reste due dans son intégralité.

En cas de formation à distance :

• Lorsque, à la date et à l’horaire prévus, le formateur est présent et en mesure d’animer la séance, mais que la participation du Stagiaire est rendue impossible ou très fortement perturbée par un problème technique imputable au Stagiaire (connexion insuffisante, matériel non fonctionnel, blocage par un équipement ou logiciel personnel, absence de test préalable, etc.), la séance est réputée réalisable et reste due, comme en cas d’absence.
• À l’inverse, lorsque la tenue de la séance est rendue impossible par un problème technique imputable à l’organisme de formation ou à la plateforme utilisée, la séance est replanifiée sans facturation supplémentaire. Si aucune replanification n’est possible, les heures non réalisées ne sont pas facturées ou sont remboursées.

Article 18 Abandon de la formation par le Stagiaire

On entend par abandon le fait, pour le Stagiaire, de décider d’interrompre définitivement la formation après son démarrage (arrêt des séances programmées).

Après expiration du délai de rétractation, sauf stipulation contraire prévue au contrat, les principes suivants s’appliquent :

• les heures de formation effectivement réalisées à la date de l’abandon restent intégralement dues ;
• les séances annulées moins de 48 heures avant l’horaire prévu peuvent être facturées comme réalisées, conformément à l’article 16 ;
• sur les heures programmées non réalisées à compter de la date d’abandon, l’organisme de formation peut facturer une indemnité de dédit de 30 % du montant correspondant au coût pédagogique de ces heures non réalisées.

Cette indemnité a pour objet de compenser le temps déjà investi (analyse du besoin, préparation pédagogique, adaptation des supports) ainsi que la réservation du planning qui ne peut plus être proposée à d’autres stagiaires. Le solde (70 %) des heures non réalisées n’est pas facturé. Lorsqu’il s’agit d’une formation collective, l’indemnité de dédit vise également à compenser la place réservée au sein du groupe et l’impossibilité de la réattribuer en cours de formation.

En cas de force majeure (cf. article 19), aucune indemnité de dédit n’est appliquée. Restent toutefois dus :

• les éventuelles prestations spécifiques déjà réalisées avant l’abandon (analyse du besoin, entretien de cadrage, conception d’un programme sur mesure), lorsque ces prestations ont été expressément prévues au contrat ;
• ainsi que les frais spécifiques déjà engagés et non récupérables (frais de déplacement non remboursables, location de salle, etc.), facturés sur justificatifs.

Article 19 Force majeure

Constitue un cas de force majeure, au sens des présentes CGV, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la jurisprudence française, rendant impossible l’exécution de tout ou partie de la formation (par exemple : catastrophe naturelle, décision administrative de fermeture, sinistre, pandémie, accident grave, etc.).

En cas de force majeure :

• les obligations de la partie empêchée sont suspendues pendant la durée de l’événement ;
• les parties s’efforcent, dans la mesure du possible, de convenir d’une replanification ou d’une adaptation de la formation (changement de dates, de modalités, etc.).

Lorsque la force majeure rend définitivement impossible la poursuite de la formation :

• lorsqu’elle affecte le Stagiaire : aucune indemnité de dédit n’est appliquée ; seules les heures réalisées et les frais spécifiques non récupérables déjà engagés restent dus ;
• lorsqu’elle affecte l’organisme de formation : aucune indemnité ou pénalité ne peut être réclamée à l’organisme de formation au titre de la non-réalisation des heures restantes ; les sommes perçues au titre du coût pédagogique des heures non réalisées sont remboursées au Stagiaire, conformément à l’article 20.

Article 20 Non-réalisation totale de la formation

Conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail, en cas de non-réalisation totale de la prestation de formation imputable à l’organisme de formation, les sommes éventuellement perçues au titre du coût pédagogique sont intégralement remboursées au Stagiaire pour les heures non réalisées.

VI. Données personnelles, propriété intellectuelle, image

Article 21 Données personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la gestion des formations sont traitées conformément :

• au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD),
• à la loi Informatique et Libertés,
• et à la Politique de protection des données personnelles – Annexe RGPD, que le Stagiaire déclare avoir lue et comprise.

Les données ne sont jamais utilisées à des fins commerciales ni transmises à des tiers non autorisés, sauf obligation légale ou accord explicite du Stagiaire.

Article 22 Propriété intellectuelle des supports et contenus

Les supports pédagogiques, documents, ressources et contenus (papier, numériques, audio, vidéo, plateformes en ligne, etc.) remis ou mis à disposition dans le cadre de la formation restent la propriété exclusive de Nali Nali Languages & Cultures ou de leurs auteurs.

Toute reproduction, diffusion, modification, représentation, traduction ou transmission à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, en dehors d’un usage strictement personnel, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 23 Image, témoignages et productions des stagiaires

L’image du Stagiaire, ses témoignages et ses productions (écrites ou orales) ne sont jamais utilisés à des fins de communication externe ou de publication (site internet, réseaux sociaux, documents de présentation, communications pédagogiques ou scientifiques, etc.) sans accord écrit préalable.

Toute utilisation éventuelle fait l’objet d’un formulaire distinct d’autorisation (« Formulaire d’autorisation – Image, témoignage et productions »), remis à titre facultatif.

L’absence d’autorisation n’a aucune conséquence sur l’accès, le déroulement ou l’évaluation de la formation.

VII. Réclamations, médiation et litiges

Article 24 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit (e-mail ou courrier) à l’organisme de formation, qui s’efforcera d’y apporter une réponse dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

Article 25 Médiation et litiges

Lorsque le Stagiaire a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie des dispositions légales applicables en matière de médiation et de compétence juridictionnelle.

En cas de différend persistant :

• les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable ;
• le Stagiaire peut recourir, s’il le souhaite, à un dispositif de médiation de la consommation, dont les coordonnées peuvent être communiquées sur demande.

À défaut de solution amiable ou de médiation aboutie, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat de formation et/ou des présentes CGV sera porté devant les juridictions compétentes, déterminées conformément aux règles de droit commun et, le cas échéant, aux dispositions protectrices du Code de la consommation applicables au Stagiaire.

Article 26 Acceptation des CGV

La signature du contrat par le Stagiaire emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de leurs annexes.

V1 – Mise à jour le 01 janvier 2026